Administrative Order Annulment Withdrawn Following Successful Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from December 5, 2022, concerning their reclassification to the rank of Major at step 2 with an index of 530, demanding instead a modification to reflect their status as a Chief Brigadier at step 6 with an index of 539 as of January 1, 2022, but subsequently informed the court that a new order dated March 21, 2024, granted the advancement sought through mediation, leading the applicant to formally and unequivocally withdraw their initial request, prompting the court, pursuant to its authority to acknowledge unambiguous withdrawals of proceedings, to issue an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Withdrawn Following Successful Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to take note of the withdrawal of the claim.
The order explicitly records the withdrawal of the claim made by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, et des mémoires enregistrés le 22 mars 2023, le 27 avril 2023 et le 24 janvier 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement au grade de major en date du 5 décembre 2022 en tant qu'il le reclasse à l'échelon 2 à l'indice majoré 530 et d'enjoindre à la modification de cet arrêté en prenant en compte sa situation à la date du 1er janvier 2022 comme brigadier-chef au 6ème échelon à l'indice majoré 539.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest conclut à la compétence du ministre de l'intérieur pour défendre au litige.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. A indique au tribunal que par arrêté du 21 mars 2024 dont il a pris connaissance le 11 avril 2024 il a obtenu son avancement au grade de Major B au 1er janvier 2022 échelon 2 indice forcé 539 conformément à l'avis émis par le médiateur de la Police Nationale.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Fait à Orléans, le 28 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.