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2301052 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Credit Annulment Claim Due to Mootness; Award of Legal Costs

Numéro de cause 2301052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision rejecting his claim to impute foreign dividend tax credits against a solidarity levy, and the restitution of the corresponding amount. The court determined that since the tax administration fully granted the petitioner's request regarding the tax credit imputation and discharge on May 1, 2023, the core claims of the petition became moot, leading to no decision being necessary on those points under procedural rules allowing a judge to dismiss requests that no longer present an issue. However, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Tax Credit Annulment Claim Due to Mootness; Award of Legal Costs: The court determined that since the tax administration fully granted the petitioner's request regarding the tax credit imputation and discharge on May 1, 2023, the core claims of the petition became moot, leading to no decision being necessary on those points under procedural rules allowing a judge to dismiss requests that no longer present an issue. However, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 to cover legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure prélèvement de solidarité commandement de payer procès fiscal annulation du contrat licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis in the reasoning (and implied in Article 1) for deciding that there is no need to rule on the substance of the request because it has become moot.
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22PA02559
Tax Discharge Appeal Mootness and Costs Award
21VE03480
Case Concerning Withdrawal of Tax Claims and Award of Legal Costs
2401108
Tax Credit Refund Case Dismissed as Moot Following Administrative Action, Costs Awarded
2105774
Taxpayer v. Tax Authority: Moot Claim and Award of Legal Costs
20LY02072
Tax Assessment Discharge Appeal and Litigation Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis in the reasoning (and implied in Article 1) for deciding that there is no need to rule on the substance of the request because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 portant rejet de sa réclamation ;

2°) d'ordonner l'imputation des crédits d'impôts afférents aux dividendes de source étrangère perçus en 2018 et non imputés à hauteur de 8 184 euros sur le prélèvement de solidarité de 2 % de 8 060 euros payé au titre de ces mêmes dividendes ;

3°) d'ordonner la restitution de la somme de 8 060 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 1er mai 2023, l'administration fiscale a entièrement fait droit à la demande de M. B. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'imputation du crédit d'impôt et de décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'imputation du crédit d'impôt et de décharge de l'imposition correspondante.

Article 2 : L'Etat versera M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 juin 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.