Prefect's Withdrawal of Appeal Against Council Resolution on Staff Working Time
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect challenged a departmental council resolution concerning the working time regulations for college staff, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal after the original resolution was withdrawn and subsequently replaced by a new one. The court granted the withdrawal, noting that the Prefect's decision to discontinue the action was pure and simple and therefore accepted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Council Resolution on Staff Working Time: The court granted the withdrawal, noting that the Prefect's decision to discontinue the action was pure and simple and therefore accepted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 février 2023, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal l'annulation de la délibération n° 285802 du 21 septembre 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a adopté le règlement particulier portant sur les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail des personnels territoriaux des collèges de la Haute-Garonne, entrant en vigueur le 1er janvier 2023, ainsi que l'annulation dudit règlement.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le Département de la Haute-Garonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne dès lors que la délibération litigieuse du 21 septembre 2022 a été retirée.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête suite au retrait de la délibération litigieuse en date du 21 septembre 2022 par une nouvelle délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 288665 du 24 janvier 2023. Par ailleurs, cette dernière a elle-même été retirée par la délibération n°288471 du 6 avril 2023 qui a adopté la nouvelle rédaction du règlement particulier portant sur les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail des personnels territoriaux des collèges de la Haute-Garonne, Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 mai 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,