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2301051 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Finance Authority on Planning Development Levy Assessment

Numéro de cause 2301051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a planning development levy assessment issued by the departmental finance authority, but the administrative court rejected the application because the initial petition failed to set out any grounds or legal arguments, making it manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, and the applicant did not rectify this deficiency within the required timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, article R. 411-1 du même code; Applicant v. Departmental Finance Authority on Planning Development Levy Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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notification de la décision demande adressée à l'autorité procédure de planification autorisation d'engager la poursuite procédure de taxation fiscale autorisation dérogatoire de construire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the claim of M. A B.
article R. 411-1 du même code
This provision establishes the requirements for a valid request, which the appellant failed to meet.
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2004533
Applicant v. Metropolitan Council on Urban Plan Annulment
467306
Applicant v. Municipal Council on Development Permit Annulment
2504125
Applicant v. Regional Public Finance Director (Tax Assessment Jurisdiction)
22LY02383
Applicant v. Municipality: Annulment of Development Permit Refusal Based on Valid Urban Planning Certificate
2302463
Planning Permit Annulment Dismissed for Irregular Document Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the claim of M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur départemental des finances publiques du Vaucluse et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

This order dictates the notification procedure for the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

article R. 411-1 du même code

This provision establishes the requirements for a valid request, which the appellant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 4 décembre 2020 par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse au titre de la taxe d'aménagement pour un montant de 1 017 euros.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques du Vaucluse soutient que seul l'ordonnateur peut être mis en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. Elle n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 dudit code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur départemental des finances publiques du Vaucluse et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 7 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C