Appeal Against Intent to Order Departure Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a prefect's letter dated March 27, 2023, which indicated an intention to issue an order compelling him to leave the national territory, despite the letter itself not constituting a final, appealable administrative decision. The court ruled that since the correspondence merely conveyed a preliminary intent and was not a decision causing grievance, the appeal was manifestly inadmissible under the rules governing the time limits for judicial review, leading to the dismissal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Appeal Against Intent to Order Departure Dismissed as Inadmissible: The court ruled that since the correspondence merely conveyed a preliminary intent and was not a decision causing grievance, the appeal was manifestly inadmissible under the rules governing the time limits for judicial review, leading to the dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
This provision was cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A C déclare " faire appel " de la décision du préfet de Saône-et-Loire lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 27 mars 2023 notifié le 18 avril 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a indiqué qu'il envisageait de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de trois ans et l'a invité à lui faire parvenir, dans un délai de sept jours, ses observations écrites ou orales.
3. Toutefois, le courrier analysé au point 2 ne comporte, par lui-même, aucune décision faisant grief. Dès lors, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 24 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc