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2301050 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury

Numéro de cause 2301050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request seeking the rejection, cancellation, and reimbursement of various outstanding and unfounded revenue notices totaling over twelve thousand euros from a hospital treasury and a hospital center. However, the court ultimately issued an order simply noting the withdrawal of the entire application, as the applicant formally declared an unconditional discontinuance of its claims by a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury: However, the court ultimately issued an order simply noting the withdrawal of the entire application, as the applicant formally declared an unconditional discontinuance of its claims by a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance facturation hospitalière suppression de la prestation d'assurance dette sociale retrait de la réquisition de poursuite caisse-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie Hospitalière de Carpentras et du centre hospitalier Louis Giorgi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2503918
Corporate Withdrawal of Claim Against Hospital Collection Order
2500149
Company Withdrawal of Suit Against Hospital Treasury and University Hospital
2105017
Company Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital Center
2002898
Company v. Hospital: Withdrawal of Claim
1906380
Company Withdrawal from Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars, 26 juillet, 27 octobre, et le 18 décembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Matthieu Hue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes prescrits, d'ores et déjà réglés à la trésorerie de Carpentras ou jamais transmis par le centre hospitalier Louis Giorgi, pour un montant de total 11 414,06 euros,

2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés, pour un montant de 1 591,09 euros,

3°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie de Carpentras ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 11 414,06 euros,

4°) d'ordonner a décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à sa charge et visées dans les SATD n° 10567493617, 10567493717 pour un montant de 11 414,06 euros,

5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie Hospitalière de Carpentras et du centre hospitalier Louis Giorgi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai, 25 octobre, 26 octobre et 20 décembre 2023, la trésorerie hospitalière de Carpentras conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août, 26 octobre, 6 novembre et 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence en matière d'assiette.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301050 de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au Centre hospitalier louis Giorgi, à la Trésorerie hospitalière de Carpentras et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.