Administrative Claim Withdrawn: Municipality's Costs Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of implicit and express decisions rejecting their claim for damages related to an accident that occurred on January 30, 2020, against a municipality and a departmental council, and requested compensation and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request; consequently, the court recorded the withdrawal of the claim and rejected the municipality's conclusions seeking the award of costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawn: Municipality's Costs Claim Rejected: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request; consequently, the court recorded the withdrawal of the claim and rejected the municipality's conclusions seeking the award of costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
This article concerning legal costs was cited when rejecting the municipality's conclusions for costs.
This article grants the designated magistrate the authority to issue the order, specifically to give notice of withdrawals and rule on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A B, représenté par la SCP Treins-Poulet-Vian et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Montfaucon-en-Velay et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ont implicitement rejeté sa demande indemnitaire concernant l'accident survenu le 30 janvier 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur des services techniques du département de la Haute-Loire a expressément rejeté sa demande indemnitaire concernant l'accident survenu le 30 janvier 2020 ;
3°) de condamner la commune de Montfaucon-en-Velay et le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 5 526,32 euros euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montfaucon-en-Velay et du département de la Haute-Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Montfaucon-en-Velay, représentée par le cabinet Paquet-Cauet Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre, la commune de Montfaucon-en-Velay, maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Montfaucon-en-Velay présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montfaucon-en-Velay tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, à la commune de Montfaucon-en-Velay et au département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand le 8 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.