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2301050 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2301050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, designating a country of return, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative tribunal of Montreuil, noting that the applicant was detained at the retention center number 2 in Mesnil-Amelot (located in Seine-et-Marne), determined it lacked territorial jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice, which reserves jurisdiction for cases involving the retention center number 3 in Mesnil-Amelot for the tribunal of Montreuil. Therefore, the court issued an order to immediately transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The administrative tribunal of Montreuil, noting that the applicant was detained at the retention center number 2 in Mesnil-Amelot (located in Seine-et-Marne), determined it lacked territorial jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice, which reserves jurisdiction for cases involving the retention center number 3 in Mesnil-Amelot for the tribunal of Montreuil. Therefore, the court issued an order to immediately transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal of Melun.

Mots-clés

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interdiction de renvoi compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative
This article grants the designated judge the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by ordinance.
Article R. 776-16 du même code
The text refers to this article to establish the territorial competence rules for case transmission.
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2211754
Jurisdictional Transfer for Annulment of Deportation Order
2512350
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2323333
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2412799
Jurisdiction Transfer of Deportation Order Annulment Case
2403623
Case Transfer in Administrative Deportation Order Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative

This article grants the designated judge the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by ordinance.

Article R. 776-16 du même code

The text refers to this article to establish the territorial competence rules for case transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023, notifié le 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Hardy, conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. B