Transfer of Deportation Order Annulment Case Due to Change in Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, who was initially subject to an order to leave the national territory issued by the Préfet of Côte d'Or while she was held in administrative detention in Metz, filed a request with the Tribunal Administratif de Nancy seeking the annulment of the order and other relief. However, subsequent to the filing, the detainee was released from detention by a judge's order and then placed under a six-month residency assignment in the Côte d'Or department by the Préfet of Côte d'Or, with obligations centered in Dijon, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon. Consequently, the Tribunal Administratif de Nancy, invoking rules governing jurisdiction and in the interest of proper administration of justice, ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon, as the current residence assignment connects the matter to Dijon's judicial district.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code, Article 1; Transfer of Deportation Order Annulment Case Due to Change in Residence Assignment: However, subsequent to the filing, the detainee was released from detention by a judge's order and then placed under a six-month residency assignment in the Côte d'Or department by the Préfet of Côte d'Or, with obligations centered in Dijon, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon. Consequently, the Tribunal Administratif de Nancy, invoking rules governing jurisdiction and in the interest of proper administration of justice, ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon, as the current residence assignment connects the matter to Dijon's judicial district.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the transfer of the case file to another administrative court.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon, justifying the transfer.
The operative order to transmit the file of Ms. B's request to the Tribunal Administratif de Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 à 12h03, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 avril 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B.
Vu l'arrêté du 8 avril 2023 du préfet de la Côte d'Or prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département de la Côte d'Or, sur la commune de Chenôve (21300) pour une durée de six mois.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : Côte d'Or () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 avril 2023. Par un arrêté du même jour pris par le préfet de la Côte d'Or, elle a été assignée à résidence dans le département de la Côte d'Or, sur la commune de Chenôve (21300) pour une durée de six mois avec obligation de pointage tous les jours de la semaine au commissariat de police de Dijon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Côte d'Or et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Nancy le 13 avril 2023.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.