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2301049 Généré par l'IA

Applicant v. National Housing Agency (Competence Dispute)

Numéro de cause 2301049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a national housing agency's decision, dated August 2, 2022, which rejected an administrative appeal concerning a denied subsidy for a property located in Louhans (Saône-et-Loire); the court determined, based on the administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, that the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Dijon, not itself, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-3 du Code de justice administrative, Art. R. 312-7 du Code de justice administrative, Art. R. 221-3 du Code de justice administrative; Applicant v. National Housing Agency (Competence Dispute): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.

Mots-clés

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objet du litige transfert de compétence transmission de la propriété biens immeubles recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Art. R. 351-3 du Code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-7 du Code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence rule based on the location of the property involved in the dispute.
Art. R. 221-3 du Code de justice administrative
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Dijon has jurisdiction over cases concerning the Saône-et-Loire department.
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2206960
Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction
2300965
Housing Subsidy Appeal Jurisdiction Transfer
2500264
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2309972
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute
2317721
Housing Grant Annulment: Territorial Competence Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du Code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-7 du Code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence rule based on the location of the property involved in the dispute.

Art. R. 221-3 du Code de justice administrative

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Dijon has jurisdiction over cases concerning the Saône-et-Loire department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Boulisset, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 2424b rue de la Torche à Louhans dans le département de la Saône-et-Loire. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 février 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet