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2301048 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Labor Dismissal Authorization

Numéro de cause 2301048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a tacit rejection of her administrative appeal against a labor inspector's authorization of her dismissal, as well as the initial authorization itself, and requested the award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw her entire application purely and simply. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Labor Dismissal Authorization: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw her entire application purely and simply. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif procédure d'approbation administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
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2100296
Withdrawal of Action Challenging Labor Dismissal Authorization
2204340
Company Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Employee Dismissal Authorization
2204845
Association's Withdrawal of Request for Judicial Review Following Subsequent Labor Inspector Authorization
2201492
Labor Dismissal Judicial Review Withdrawal
2404687
Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Grosset, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision en date du 11 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler la décision en date du 11 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ;

3°) de mettre à la charge de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Amiens, le 15 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.