Transfer of Jurisdiction in Detention Annulment Case Following Release and New Residency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in the Metz administrative detention center sought the annulment of a prefecture order compelling immediate departure from French territory, designation of the country of removal, and a one-year re-entry ban, along with demands for a provisional residence permit and reimbursement of legal costs. The court, noting that the applicant was subsequently released from detention and subjected to a six-month residency order by the Prefect of the Côte d'Or in Chenôve, ruled that under procedural rules governing jurisdiction, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon because the applicant's current residence and the administrative act binding her fall within the latter's territorial jurisdiction for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Detention Annulment Case Following Release and New Residency Order: The court, noting that the applicant was subsequently released from detention and subjected to a six-month residency order by the Prefect of the Côte d'Or in Chenôve, ruled that under procedural rules governing jurisdiction, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon because the applicant's current residence and the administrative act binding her fall within the latter's territorial jurisdiction for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order directing the transfer of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
Cited as the legal basis for the President of the court to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Cited to establish that the territory where the applicant is residing falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 à 12h01, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 avril 2023 prononçant la remise en liberté de Mme B.
Vu l'arrêté du 8 avril 2023 du préfet de la Côte d'Or prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département de la Côte d'Or, sur la commune de Chenôve (21300) pour une durée de six mois.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Dijon : Côte d'Or () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 avril 2023. Par un arrêté du même jour pris par le préfet de la Côte d'Or, elle a été assignée à résidence dans le département de la Côte d'Or, sur la commune de Chenôve (21300) pour une durée de six mois avec obligation de pointage tous les jours de la semaine au commissariat de police de Dijon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Côte d'Or et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Nancy le 13 avril 2023.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.