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2301048 Généré par l'IA

State Condemnation for Insurance Damages Duplicated Filing Dismissal

Numéro de cause 2301048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the condemnation of the State for damages and lost profits totaling over five million euros, plus interest and legal costs, related to a co-insured contract concerning material damage in the Isère and Drôme prefectures. The court ordered the radiation of this specific request from the registry because it was identified as a duplicate of another case already filed and being processed under a different registration number on the same day, meaning the proceedings would continue under the original filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative; State Condemnation for Insurance Damages Duplicated Filing Dismissal: The court ordered the radiation of this specific request from the registry because it was identified as a duplicate of another case already filed and being processed under a different registration number on the same day, meaning the proceedings would continue under the original filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance production de créance immatriculation de société contentieux contractuel responsabilité de l'État calcul du dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 30 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 413-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
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2400266
Municipality v. Insurance Entities: Discontinuance of Condemnation Proceedings
96-14049
Insurance Letter Recognition Appeal Dismissal and Cost Condemnation
2300641
Insurance Company v. State Regarding Pollution Cleanup Costs
455223
Insurance Company v. State (Procedural Dismissal)
2104816
Insurance Company Subrogation Claim Against State for Protest Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2301048 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

This article dictates the main procedural outcome, which is the striking of the application from the court roll.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société SMA, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme totale de 5 060 665 euros correspondant aux dommages matériels et pertes d'exploitation subis sur les districts se trouvant sur le territoire de la préfecture de l'Isère et de la Drôme au titre du contrat souscrit en coassurance ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable indemnitaire, soit le 16 décembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 30 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 janvier 2023 sous le n°2301048 constitue un doublon de l'affaire n°2301046 enregistrée le même jour. L'instruction de l'affaire va se poursuivre sous le n°2301046. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2301048 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2301048 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMA.

Fait à Paris, le 17 janvier 2023.

La présidente de la 3e section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.