Petitioner's Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license, along with the underlying point deductions, arguing eligibility for provisions regarding required information and challenging the facts of the attributed infractions; however, the court issued an order giving formal notice of the claim withdrawal, as the petitioner expressly and purely renounced their request via an act recorded on May 15, 2023, thereby making a ruling on the merits unnecessary under the relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Driving License Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 17 avril 2023, M. B A représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 février 2023 portant invalidation de son permis de conduire ensemble les décisions de retrait de points ayant conduit à cette situation.
M. A soutient que :
- il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ;
- la réalité des infractions imputées n'est pas établie ;
- il n'a pas bénéficié de l'information requise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au bénéfice du stage effectué ainsi que la décision portant invalidation du permis de conduire mais le rejet du surplus.
Par un acte enregistré le 15 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1erer : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 17 mai 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.