Property Tax Assessment Annulment Jurisdiction Dispute (Vincennes/Melun)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a property tax assessment for an immovable located in a specific municipality for the year 2022, but the court determined that jurisdiction lay elsewhere based on the territorial competence rules stipulated in the administrative justice code; specifically, because the tax assessment was issued by the tax service of Vincennes, located in the Val-de-Marne department, the competent jurisdiction for the dispute is the administrative tribunal of Melun, leading the court to order the immediate transmission of the case file to that tribunal pursuant to the rules governing the referral of cases between administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Annulment Jurisdiction Dispute (Vincennes/Melun): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la SCI Lautin doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison d'un immeuble situé 16 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois pour l'année 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition en litige a été établie par le service des impôts de Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Lautin est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lautin et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. A