Tax Discharge Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to obtain a discharge from value-added tax assessed for a specified period, but the court issued an order noting there was no longer a need to rule on the request because the relevant regional finance director granted the requested tax discharge subsequent to the filing of the petition. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, it could issue an order to note that there is no longer a need to rule on a request when the subject matter of the claim has been resolved, rendering the initial conclusions moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Mootness Ruling: The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, it could issue an order to note that there is no longer a need to rule on a request when the subject matter of the claim has been resolved, rendering the initial conclusions moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the request.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la SARL O3 Consulting demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er février 2022 au 30 septembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a fait droit à la demande de dégrèvement de la SARL O3 Consulting par une décision du 13 avril 2023. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL O3 Consulting.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL O3 Consulting et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301046