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2301046 Généré par l'IA

Judicial Review of Parking Card Denial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a departmental council president's decision denying an inclusion mobility card with a parking mention, but the Administrative Tribunal rejected the application because the judge lacks jurisdiction to rule on such a request; the competent authority to decide on the administrative appeal (recours gracieux) regarding the parking card is solely the president of the departmental council, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Parking Card Denial Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae annulation de la décision administrative e-justice délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible, as the administrative judge is not competent to rule on a direct appeal (recours gracieux) against an administrative decision.
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2300233
Judicial Review of Parking Card Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205610
Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Mention
2408904
Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2502431
Departmental Council Mobility Card Appeal Admissibility
2302183
Departmental Council President Mobility Card Issuance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible, as the administrative judge is not competent to rule on a direct appeal (recours gracieux) against an administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, et des pièces, enregistrées le 3 avril 2023, M. A B forme un recours gracieux contre la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B formule auprès du tribunal un recours gracieux afin qu'il lui soit attribué la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le président du conseil départemental de l'Eure étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 21 avril 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301046