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2301044 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Housing Order Against Prefect

Numéro de cause 2301044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid and judicial orders compelling the prefect to provide suitable housing within one month, along with related costs; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request on April 25, 2023, which the court granted, recording the withdrawal as the basis for issuing an order pursuant to the relevant administrative justice code provision, despite the prefect later noting that suitable social housing had been secured after the initial filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Housing Order Against Prefect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire logement social ordre d'évacuation révocation de l'autorisation de séjour admission provisoire demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2401292
Applicant's Motion to Withdraw Compulsion for Housing Granted
2307582
Applicant Withdraws Claim for Housing and Expenses
2212158
Applicant's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2301518
Applicant's Refusal of Offered Housing and Subsequent Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Compulsion Request
2424584
Withdrawal of Social Housing Application Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A B, représenté par Me Wathle, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer en indiquant qu'un bailleur social a accepté la candidature de M. B pour un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités et pour lequel il a signé un bail en date du 13 avril 2023.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 avril 2023, M. B a indiqué se désister de sa requête.

Par une décision du 13 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.