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2301044 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Mediation Commission Decision Regarding Housing Priority; Court Transfers Filings to Earlier Case

Numéro de cause 2301044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision from October 21, 2022, by which the mediation commission of a specified department rejected their formal appeal aimed at securing priority status for their housing application. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordered that the documents filed under the current case number (2301044), registered on January 25, 2023, be struck from the court's register and attached to a previously registered request (n° 2209266), as the new filings constituted documents expected in the earlier case.

Regeste Legislator

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Article 1er; Litigant Seeks Annulment of Mediation Commission Decision Regarding Housing Priority; Court Transfers Filings to Earlier Case: The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordered that the documents filed under the current case number (2301044), registered on January 25, 2023, be struck from the court's register and attached to a previously registered request (n° 2209266), as the new filings constituted documents expected in the earlier case.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union contestation civile ordre d'évacuation procédure pendante révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Article 1er
Orders the removal of documents from the register and their joining to another request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the removal of documents from the register and their joining to another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux, tendant à obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2301044 constituent, en réalité, un mémoire et des pièces attendus dans le dossier de la requête n° 2209266, enregistrée le 21 juin 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209266.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301044 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2209266.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet