Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301043 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims

Numéro de cause 2301043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a departmental decision confirming an overpayment claim of €11,319.19 for social welfare benefits and a family allowance fund decision regarding an exceptional year-end aid overpayment of €152.45, as well as the implicit rejections of requests for forgiveness of these debts. The court, noting that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, ordered that the withdrawal be officially recorded pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims: The court, noting that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, ordered that the withdrawal be officially recorded pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage allocation sociale suppression de la rente d'invalidité détournement de fonds prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to authorize giving formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2203207
Order Recording Withdrawal of Claim for Repayment of Overpayment
2402978
Withdrawal of Claim Regarding Social Welfare Overpayment Remission
2302670
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Assistance Overpayment Finding
2318014
Withdrawal of Appeal Regarding Social Support Allowance Overpayment and Residual Income Repayment
2404341
Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to authorize giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023 M. B doit être regardé comme demandant d'annuler, d'une part et à titre principal, la décision par laquelle le département

d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance de revenu de solidarité (RSA) mise à sa charge pour un montant de 11 319,19 euros ainsi que la décision du 21 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine portant notification d'une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros et, d'autre part, les décisions par lesquelles le département et la CAF d'Ille-et-Vilaine ont implicitement refusé de lui accorder la remise gracieuse de ces créances.

Par un désistement enregistré le 17 avril 2023, M. B doit être considéré comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département

d'Ille-et-Vilaine et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 4 mai 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet

d'Ille-et-Vialine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.