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2301042 Généré par l'IA

Dismissal of Manifestly Inadmissible Asylum Request Lacking Formal Conclusions

Numéro de cause 2301042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request with the administrative court, submitting a sworn statement attesting to risks of persecution faced by an individual, but the filing contained no formal conclusions or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible; therefore, the President of the Tribunal, relying on the authority to reject manifestly inadmissible requests, ordered the dismissal of the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Manifestly Inadmissible Asylum Request Lacking Formal Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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licenciement administratif persécution examen de la demande d'asile demande de réexamen administratif inexigibilité de l'exécution du renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article 1er
This article dictates the final order to reject the request of Ms. A.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to establish the procedural requirement (statement of facts and means) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility ruling in the dispositive.
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2512976
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2507693
Manifest Inadmissibility of Request Lacking Claim or Conclusion
2500117
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Grounds for Relief
2409838
Manifestly Inadmissible Request Rejection
2301377
Asylum Request Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to reject the request of Ms. A.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to establish the procedural requirement (statement of facts and means) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility ruling in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme C A adresse au tribunal une déclaration sur l'honneur attestant des risques de persécutions qu'encourt M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Mme A ne formule aucune conclusion ni moyen. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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