Jurisdictional Transfer Based on Place of Contract Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to recover damages and restitution of leased equipment from a local authority in a dispute concerning a long-term lease agreement, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the contract's execution location, Lisieux (Calvados), falls within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Caen, requiring the case file to be immediately transmitted to the latter pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing jurisdiction over public contract litigation based on the place of execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Place of Contract Execution: 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court (Tribunal Administratif de Caen).
This article is cited as the procedural basis allowing the transfer of the case to another administrative jurisdiction.
This article is cited to determine the competent jurisdiction based on the place of execution of the contract.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la société Grenke Location, venant aux droits de la société Holding Lease France, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie à lui payer la somme de 1 697,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022 au titre de l'exécution du marché relatif à la location longue durée sans option d'achat portant sur un matériel à usage exclusivement professionnel ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location ;
4°) de condamner la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie à lui payer la somme de 750 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados ; () ".
3. Le lieu d'exécution du contrat, objet du présent litige, est Lisieux, dans le département du Calvados. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Grenke Location est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à la société Grenke Location.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-A
N 2301041