Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301041 Généré par l'IA

Mishandling of Administrative Appeal Regarding Housing Priority Denial

Numéro de cause 2301041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review against a decision from December 7, 2022, by the right to decent housing mediation commission that denied priority status for their housing application, specifically filing the request as an administrative appeal (recours gracieux) rather than an application for annulment. The court reasoned that under the administrative justice code, the tribunal can only be seized by a recourse formed *against* a decision, and since the filing sought a reconsideration through an administrative appeal rather than annulment of the prior decision, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Mishandling of Administrative Appeal Regarding Housing Priority Denial: The court reasoned that under the administrative justice code, the tribunal can only be seized by a recourse formed *against* a decision, and since the filing sought a reconsideration through an administrative appeal rather than annulment of the prior decision, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif droit au logement droit de pétition contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
Article R. 421-1 du même code
This article is cited to establish the procedural basis that the court cannot be seized except by an appeal against a decision, which is relevant to the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2204336
Housing Priority Denial Review Dismissed as Inadmissible Appeal
2215353
Housing Priority Status Appeal Timeliness Dispute
2311513
Petitioner Seeks Review of Housing Priority Denial After Commission Grants Recognition
2306401
Appeal of Housing Priority Status Rejection Dismissed as Untimely
493406
Appeal Against Housing Priority Refusal Dismissed for Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.

Article R. 421-1 du même code

This article is cited to establish the procedural basis that the court cannot be seized except by an appeal against a decision, which is relevant to the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A C fait part de sa volonté d'exercer un recours gracieux contre la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme C ne demande pas l'annulation de la décision ayant refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement, mais entend former un recours gracieux à l'encontre de cette décision, en faisant valoir un certain nombre d'éléments concernant sa situation. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.