Property Owners' Association v. Municipality (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of property owners and certain individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting a development permit for a 27-lot housing subdivision and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court reached its decision based on a subsequent filing where the applicants explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Municipality (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the appeal in this order.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, l'association des propriétaires du Colombier. M. D, M. A et M. C représentés par la société d'avocats Reflex Droit Public, Me Baltassat demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le maire d'Yssingeaux a délivré un permis d'aménager à la société SCP Coop et Co pour l'aménagement d'un lotissement de 26 lots pour l'habitat individuel et un lot pour un habitat social, ensemble la décision du 15 mars 2023 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Yssingeaux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la commune d'Yssingeaux conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés aux dépens de la procédure.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, l'association des propriétaires du Colombier et autres déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire du 5 juillet, les requérants ont indiqué se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des propriétaires du lotissement Le Colombier.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la société SCP Scoop et Co et à la commune d'Yssingeaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc