Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301039 Généré par l'IA

Municipality Decree Division Annulment Financial Hardship Dismissal

Numéro de cause 2301039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decree opposing a prior declaration for the division of a parcel into three building lots, asserting only a difficult financial situation as grounds for appeal. The Administrative Tribunal rejected the request, determining that the applicant's financial hardship constituted an inoperative legal argument, thus leading to the dismissal of the application pursuant to Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Municipality Decree Division Annulment Financial Hardship Dismissal: The Administrative Tribunal rejected the request, determining that the applicant's financial hardship constituted an inoperative legal argument, thus leading to the dismissal of the application pursuant to Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs de rigueur annulation civile exécution de l'expulsion sanction disciplinaire du notaire modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request on the basis that the arguments presented were inoperative.
Article 1er : La requête est rejetée
This order is the dispositive judgment rejecting the applicant's claim.
Généré par l'IA
2200836
Municipal Decision Annulment and Reimbursement Dispute
2201561
Municipality Fine Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2105984
Litigant's Annulment Claim Mooted by Withdrawal of Sanction; Costs Awarded to Litigant.
2006001
Municipality Employment Termination Refusal Annulment Dismissal
2001578
Municipal Decree Annulment Moot Due to Replacement and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order is the dispositive judgment rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request on the basis that the arguments presented were inoperative.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 5 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de Chiatra a fait opposition à sa déclaration préalable tendant à la division en vue de construire trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZA n° 21, située au lieudti Peruchiese.

Le requérant fait valoir qu'il est dans une situation financière très difficile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens inopérants ".

2. Pour contester l'arrêté du 7 août 2023 s'opposant à sa déclaration préalable tendant à la division en vue de construire trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZA n° 21, située au lieudti Peruchiese, M. B se borne à soutenir qu'il est dans une situation financière très difficile. Toutefois, un tel moyen est inopérant. Par suite, il doit être écarté en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chiatra.

Fait à Bastia, le 9 janvier 2024

Le président de la 1ère chambre

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI