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2301038 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Required Documentation

Numéro de cause 2301038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their housing application but failed to attach the challenged decision to the initial filing as required by administrative law. After the court formally requested the petitioner to rectify this deficiency within a fifteen-day period, the notification letter was returned as undeliverable, and no supporting documentation was ever submitted, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of incomplete filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Required Documentation: After the court formally requested the petitioner to rectify this deficiency within a fifteen-day period, the notification letter was returned as undeliverable, and no supporting documentation was ever submitted, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of incomplete filings.

Mots-clés

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licenciement administratif notification de la décision production tardive de pièces droit du logement procédure d'expulsion retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2300557
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision with Petition
2201654
Petition Dismissed for Lack of Property Documentation
2401354
Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Required Document
2213565
Litigant's Failure to Submit Documents Leads to Dismissal of Housing Status Appeal
2201065
Applicant's Failure to Provide Mandatory Documents Warrants Dismissal of Housing Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande de logement a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision, qui serait datée du 9 mars 2023, par laquelle sa demande de logement a été rejetée, sans toutefois accompagner sa requête de cette décision. Par un courrier du 7 avril 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours, ou un document justifiant du dépôt d'une demande à laquelle il n'aurait pas été répondu. Le pli, présenté à l'adresse indiquée par M. B dans sa requête, a été retourné au tribunal le 13 avril 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Aucune décision de nature à régulariser la requête n'a été produite dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Amiens, le 31 mai 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.