Jurisdictional Transfer for Emergency Expertise Request Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency expert determination against a university hospital where she received care, requesting the determination of fault and damages related to her treatment, with the expenses to be covered by the State due to granted legal aid. The court determined that jurisdiction for an expertise request under emergency procedures is determined by the Administrative Tribunal competent to rule on the eventual liability action, which, pursuant to the relevant procedural articles concerning liability based on administrative action, is the tribunal in whose district the generating event occurred. Since the care and alleged harmful events took place at the Saint-Etienne university hospital, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court accordingly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Emergency Expertise Request Against University Hospital: The court determined that jurisdiction for an expertise request under emergency procedures is determined by the Administrative Tribunal competent to rule on the eventual liability action, which, pursuant to the relevant procedural articles concerning liability based on administrative action, is the tribunal in whose district the generating event occurred. Since the care and alleged harmful events took place at the Saint-Etienne university hospital, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court accordingly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal based on jurisdiction rules.
The decision is based on this article to refer the case to the competent administrative tribunal.
This article establishes the jurisdiction for liability actions which determines which tribunal should hear the preliminary request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Chambon, demande au juge des référés :
1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et de donner les éléments de nature à établir les fautes éventuelles et les préjudices qu'elle a subis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise eu égard à l'aide juridictionnelle totale accordée à la requérante.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a délégué à Mme Courret, vice-présidente, l'exercice des attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14-2° dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Saint-Etienne : () Lyon.
2. Le juge des référés compétent pour statuer sur une demande d'expertise présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est celui du tribunal administratif qui serait compétent pour statuer sur les actions en responsabilité qui viendraient à être engagées à raison des dommages au titre desquelles l'expertise est sollicitée, c'est-à-dire, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du même code, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit.
3. Mme B a été prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne fin 2022 à la suite d'une hernie discale L4-L5. En application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, l'action en responsabilité susceptible d'être engagée par Mme B, à la suite de la mesure d'expertise sollicitée, en raison des dommages ou préjudices générés par des faits qui se sont produits dans cet établissement, relèverait de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2023.
La juge des référés
C. Courret
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.