Property Owner's Failure to Confirm Claims Leads to Application Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SCI Coignebert, représentée par Me Villard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du maire de Rouen en date du 13 janvier 2023 ;

2°) d'annuler la décision de prorogation de la phase de mise en sécurité décidée par la commune de Rouen le 21 février 2023 ;

3°) d'annuler la décision d'exécution de travaux d'office prise par la commune de Rouen le 24 février 2023 ;

4°) à titre subsidiaire, d'abroger l'ensemble des décisions visées ;

5°) en tout état de cause, d'enjoindre à la commune de Rouen de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 13 janvier 2013, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, la ville de Rouen, représentée par Me Suxe, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 25 avril 2024, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par courrier du 25 avril 2024 adressé via l'application Télérecours, la SCI Coignebert a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont a accusé réception le 26 avril 2024, sur l'application précitée, est demeuré sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, la SCI requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Coignebert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Coignebert et à la ville de Rouen.

Fait à Rouen le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2301036