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2301036 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Individual (Mootness of Enforcement Order Challenge)

Numéro de cause 2301036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a payment enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of housing assistance totaling €214.58. The administrative court, relying on its authority to determine when a case is moot under the Code of Administrative Justice, ruled that since the family allowance fund subsequently canceled the contested enforcement order after the opposition was filed, the request to challenge the order became without object, and therefore, the court ordered that there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Individual (Mootness of Enforcement Order Challenge): The administrative court, relying on its authority to determine when a case is moot under the Code of Administrative Justice, ruled that since the family allowance fund subsequently canceled the contested enforcement order after the opposition was filed, the request to challenge the order became without object, and therefore, the court ordered that there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution ordre de paiement opposition au commandement de payer litiges pécuniaires procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2206672
Family Allowance Fund v. Debtor (Enforcement Order Opposition)
2315417
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Opposition to Enforcement Order)
2500064
Family Allowance Fund v. Individual (Administrative Enforcement Opposition)
2201784
Family Allowance Fund v. Individual (Jurisdiction over Enforcement Order)
2411861
Family Allowance Fund v. Individual (Overpayment Enforcement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. C B forme opposition à la contrainte émise le 19 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 214,58 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient qu'elle a annulé la contrainte décernée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de M. B et a annulé la contrainte émise le 19 août 2022 pour le recouvrement d'une somme de 214,58 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement. Par suite, la requête de M. B, par laquelle il forme opposition à cette contrainte, est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.

Fait à Amiens, le 29 juin 2023.

La présidente,

signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.