Case Transmission for Territorial Jurisdiction of Social Grant Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the Regional Academic Rector of Île-de-France rejecting their application for a social grant for the 2022-2023 academic year, filed with the Administrative Tribunal of Versailles. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorially competent tribunal is where the seat of the authority that made the contested decision is located; since the rector's seat is in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transmission for Territorial Jurisdiction of Social Grant Denial: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorially competent tribunal is where the seat of the authority that made the contested decision is located; since the rector's seat is in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article mandates the transfer of the case to another administrative court deemed competent.
The court orders the notification of this ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme A demande l'annulation a été prise par M. D C, recteur de la région académique Ile-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 12 avril 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon