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2301035 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Mobility Inclusion Parking Card

Numéro de cause 2301035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection regarding the refusal of a mobility inclusion parking card and requested the issuance of said card, along with an order for the State to pay legal costs; however, the court issued an order by which it formally acknowledged the litigant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code for procedural efficiency when a party explicitly abandons their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Mobility Inclusion Parking Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation commandement de payer infraction de stationnement questions procédurales retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally accept the discontinuance of the proceedings by order.
Article 1er
The court granted the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) requested by the applicant.
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2402440
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2404232
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2204218
Failure to Confirm Parking Card Request Deemed Withdrawal
2109993
Withdrawal of Mobility Card Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally accept the discontinuance of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Gabion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2023 suite à son recours gracieux du 7 novembre 2022 et la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.