Withdrawal of Annulment Request for Removal Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order designating the country of removal following a judicial ban on territory, but subsequently filed an act on March 3, 2023, clearly stating a withdrawal from this annulment request. Citing the administrative justice code provision allowing a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the administrative claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-15; Withdrawal of Annulment Request for Removal Designation: Citing the administrative justice code provision allowing a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the administrative claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal note of the withdrawal.
This article authorizes the designated magistrate to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. B déclare se désister de sa demande d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa demande d'annulation enregistrée sous le n° 2301035. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 mars 2023.
Le magistrat désigné,
signé
N. Beyls
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
No 2201035