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2301035 Généré par l'IA

President of Court of Appeal Decision Annulment Petition Rejection

Numéro de cause 2301035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the President of the Court of Appeal declaring his appeal against a criminal conviction from a jury court inadmissible; the administrative tribunal rejected the petition because it lacked jurisdiction to review the legality of a decision made by the judicial authority in the exercise of its jurisdictional functions, as mandated by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; President of Court of Appeal Decision Annulment Petition Rejection: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae exception d'inconstitutionnalité nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
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2401456
Jurisdiction over Appeal Against Judicial Court Judgment
2501762
Rejection of Appeal Seeking Enrollment Annulment Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction
24PA01408
Appellant v. Administrative Decision Annulment Appeal Rejection
2311817
Administrative Decisions Annulment Claim Rejected
2315638
Rejection of Annulment Petition for Failure to Include Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it clearly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 janvier 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel principal qu'il a formé contre l'arrêt de condamnation de l'arrêt civil rendu en premier ressort par la cour d'assises de l'Hérault le 7 décembre 2022 à son encontre. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la légalité d'une décision prise par l'autorité judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles comme en l'espèce. Par suite, les conclusions présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 23 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 23 février 2023.

La greffière,

L. Rocher lr