Territorial Competence for Residence Permit Application Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit rejection of their residence permit application, filed in August 2022, by the prefect of the Aube department. The court determined, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, that territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions, such as this one, rests with the administrative tribunal in the location where the applicant resided at the time of the decision. Since the applicant resided in the Aube department when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, whose jurisdiction includes that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence for Residence Permit Application Challenge: The court determined, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, that territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions, such as this one, rests with the administrative tribunal in the location where the applicant resided at the time of the decision. Since the applicant resided in the Aube department when the decision was made, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, whose jurisdiction includes that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Used to determine the territorial jurisdiction, which ultimately requires the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour qu'il a présentée en août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend notamment le département de l'Aube.
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, est domicilié à La Chapelle Saint-Luc, dans l'Aube. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. B A.
Fait à Dijon le 19 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy