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2301032 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Visa Refusal Annulment: Nancy Tribunal Transfers Case to Nantes

Numéro de cause 2301032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision by a foreign embassy refusing a short-stay visa, prompting the Administrative Tribunal of Nancy to rule on its jurisdiction based on the nature of the underlying administrative act. Citing provisions of the administrative justice code specifying that disputes concerning entry authorization and visa decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court found that the request, although directed against a foreign embassy's decision, must be transferred to the competent Nantes court, resulting in an order transmitting the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Jurisdiction Over Visa Refusal Annulment: Nancy Tribunal Transfers Case to Nantes: Citing provisions of the administrative justice code specifying that disputes concerning entry authorization and visa decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court found that the request, although directed against a foreign embassy's decision, must be transferred to the competent Nantes court, resulting in an order transmitting the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa compétence territoriale décision étrangère droit diplomatique et consulaire recours en annulation en droit de l'Union éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case is based on the power granted by this article.
Article R. 312-18 du même code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is the territorially competent jurisdiction.
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2408000
Visa Refusal Jurisdiction Transfer to Nantes Tribunal
2207608
Visa Rejection Jurisdiction Dispute: Grenoble to Nantes Tribunal Transfer
2301276
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal
2300828
Jurisdictional Transfer Regarding Long-Stay Visa Refusal
25NT00024
Visa Refusal Jurisdiction Transfer to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes.

This is the main operative order, transmitting the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case is based on the power granted by this article.

Article R. 312-18 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A demande au tribunal l'annulation de la décision de l'ambassade de Belgique en date du 10 mars 2023 portant refus de délivrance d'un visa de court séjour à Mme D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

3. La requête de Mme A, qui tend à l'annulation de la décision de l'ambassade de Belgique se prononçant sur une demande d'un visa de court séjour, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A.

Fait à Nancy, le 7 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Bruno B