Tax Restitution Claim Mooted; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the restitution of social levies paid on a real estate capital gain realized in 2015 by their property investment company, and also requested €4,000 for legal costs. The court determined that since the public finance directorate had subsequently issued a decision fully restoring the disputed tax amount, and the sums had been restituted to the two associates, the primary claim for restitution was rendered moot and no ruling was necessary on that point. However, the court ordered the State to pay the applicants €1,000 under the relevant administrative justice article for their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Mooted; Legal Costs Awarded: The court determined that since the public finance directorate had subsequently issued a decision fully restoring the disputed tax amount, and the sums had been restituted to the two associates, the primary claim for restitution was rendered moot and no ruling was necessary on that point. However, the court ordered the State to pay the applicants €1,000 under the relevant administrative justice article for their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish its authority to dismiss the case without ruling on the merits through an order.
This article was cited in the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. C B et Mme A D, représentés par Me Vailhen, demandent au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière réalisée en 2015 par la société civile immobilière (SCI) DI dont ils sont les associés ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre et 7 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état de la restitution totale de l'imposition en litige opérée auprès des deux associés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () / 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
Sur le non-lieu à statuer :
2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par décision du 15 septembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé la restitution totale de l'imposition en litige d'un montant de 1 594 699 euros. En outre, il fait valoir sans être contesté qu'il a procédé à la restitution des sommes correspondantes aux deux associés, M. B et Mme D, à hauteur de 50 % chacun. Par suite, les conclusions aux fins de restitution de cette imposition sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B et Mme D tendant à la restitution des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière réalisée en 2015 par la société civile immobilière (SCI) DI.
Article 2 : L'Etat versera à M. B et Mme D une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A D et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.