Expulsion Destination Annulment Transfer Due to Change in Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of a prefectoral decision from February 23, 2023, fixing the destination country for his expulsion following a five-year ban from French territory imposed in November 2021, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was subsequently placed in administrative detention in Seine-Maritime on April 14, 2023; consequently, applying provisions regarding judicial competence and good administration of justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, whose jurisdiction covers Seine-Maritime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Expulsion Destination Annulment Transfer Due to Change in Detention Location: Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Rouen Administrative Tribunal, based on the jurisdictional rules analyzed.
This article is the basis for the President delegating the transmission of the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of detention, which justifies the transmission to the Rouen Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B, détenu au centre pénitencier de Châteaudun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination de son éloignement consécutif à une interdiction du territoire français prononcée le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
3. Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays de destination de M. B, ressortissant marocain condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant une durée de cinq années par une décision de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2021. Par une décision du 14 avril 2023, le préfet a placé le requérant en rétention au centre de rétention administrative de Oissel en Seine Maritime. Ainsi, pour une bonne administration de la justice et en vertu des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Eure-et-Loir et au tribunal administratif de Rouen.
Fait à Orléans le 17 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.