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2301031 Généré par l'IA

Detainee's Request for Family Maintenance Violation Unadmissible in Administrative Court

Numéro de cause 2301031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request expressing a desire to file a complaint regarding the violation of family maintenance rights by the detention center, but the filing lacked any specific conclusions seeking the annulment of an identifiable administrative decision or any other claim falling within the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it failed to meet the requirement of Article R. 421-1 that proceedings must be initiated by an appeal against a formally notified administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee's Request for Family Maintenance Violation Unadmissible in Administrative Court: Consequently, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it failed to meet the requirement of Article R. 421-1 that proceedings must be initiated by an appeal against a formally notified administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif défaut d'entretien procédure en annulation incompétence ratione materiae violation de garanties procédurales demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2506144
Detainee's Request to Suspend Isolation Dismissed for Procedural Defects
JURITEXT000007524520
Detainee's Improperly Filed Appeal Inadmissible
2408607
Detainee v. Inmates, Detention Facility, and Hospital
2500148
Detainee v. Administration (Visitation Permit Suspension)
2503363
Detainee's Father Seeks Suspension of Disciplinary Sanction Based on Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, M. A B indique souhaiter " déposer plainte pour non respect du maintient familiaux ART 58 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. B expose son souhait de déposer un recours ou une plainte contre la direction du centre de détention de Bapaume, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 17 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,