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2301030 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Abrogated Weapons Surrender Order

Numéro de cause 2301030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order from August 2022 that mandated the surrender of all their weapons, prohibited future acquisition or possession of arms, and revoked their hunting license validation, following the administrative rejection of a prior appeal. Subsequently, the defendant prefect noted that the contested order had been abrogated by a new order in May 2023, rendering the principal request moot, but the applicant then formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court ruled, based on the applicable administrative justice code provisions concerning judicial magistrates with sufficient seniority, to formally acknowledge the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Abrogated Weapons Surrender Order: Subsequently, the defendant prefect noted that the contested order had been abrogated by a new order in May 2023, rendering the principal request moot, but the applicant then formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court ruled, based on the applicable administrative justice code provisions concerning judicial magistrates with sufficient seniority, to formally acknowledge the applicant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité possession illicite d'armes reddition de pièces justificatives révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically concerning giving formal notice of withdrawals (1°).
Article 1er
The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive.
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2201746
Withdrawal of Petition for Annulment of Weapons Surrender Order
2303362
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Weapon Surrender Challenge
2406036
Withdrawal of Application for Annulment of Order to Surrender Arms
2211835
Weapons Surrender Order Abrogation Appeal
2105606
Applicant's Withdrawal of Claim to Annul Prefectural Order to Surrender Weapons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the proceedings in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically concerning giving formal notice of withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté préfectoral du 9 mai 2023 et que la requête a ainsi perdu son objet.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301030