Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal After Waiver)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a suit seeking discharge from a vacancy tax assessment for the year 2022, but subsequently, a tax conciliator granted a full waiver of the tax following a file review. The court noted that because the initial objective of the petition was satisfied, the petitioner was formally invited to confirm the continued relevance of their conclusions under administrative justice rules, with a warning that failure to respond would constitute withdrawal. As the petitioner did not expressly confirm maintenance of the conclusions within the one-month period, the court ruled, based on the applicable procedural rules, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C; Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal After Waiver): The court noted that because the initial objective of the petition was satisfied, the petitioner was formally invited to confirm the continued relevance of their conclusions under administrative justice rules, with a warning that failure to respond would constitute withdrawal. As the petitioner did not expressly confirm maintenance of the conclusions within the one-month period, the court ruled, based on the applicable procedural rules, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The power to grant formal acknowledgment of withdrawal is based on this article.
This article justifies the procedure leading to the deemed withdrawal of the appeal after non-confirmation of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 11 mai 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier, dont il est propriétaire, situé à Saint-Cyr-sur-Mer.
Par un courrier du 11 mai 2023, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 4 mai 2023, produit par le requérant, le conciliateur fiscal a informé ce dernier qu'un dégrèvement total de taxe sur les logements vacants lui était accordé à la suite du réexamen de son dossier. Dès lors que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, le requérant a été invité, par courrier du 11 mai 2023, mis à disposition via l'application " Télérecours citoyen " et lu par l'intéressé le 12 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Par suite, M. C n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 24 août 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.