Judicial Review Dismissal for Failure to Regularize Mobility Inclusion Card Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision rejetant la demande présentée pour son fils, de carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 2 septembre 2025, distribué le 4 septembre suivant, le tribunal a invité M. B... en application des dispositions de l’article R. 772‑6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Par un courrier du 2 septembre 2025, distribué le 4 septembre suivant, M. B... a été invité à motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 776-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, le requérant n’a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,