Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit; Ordered to Pay Expert Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a university hospital following a 2021 medical procedure, also requesting the hospital pay associated legal costs, while the relevant social security fund reserved its subrogation rights for incurred expenses. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew her entire claim, leading the administrative tribunal to grant the requested act of desistance regarding the main proceeding. Furthermore, applying the relevant administrative code provisions, the court ordered the claimant to definitively bear the entire cost of the expert evaluation previously ordered in the summary proceedings, which had been fixed at 1,800 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit; Ordered to Pay Expert Costs: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew her entire claim, leading the administrative tribunal to grant the requested act of desistance regarding the main proceeding. Furthermore, applying the relevant administrative code provisions, the court ordered the claimant to definitively bear the entire cost of the expert evaluation previously ordered in the summary proceedings, which had been fixed at 1,800 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Used to definitively assign the costs of the expert report to Mme B.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal and rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bensa-Troin, demande au tribunal administratif :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme totale de 36 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'intervention pratiquée le 4 août 2021, à parfaire après l'expertise ordonnée en référé ;
2°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par Me Vérignon, demande que ses droits soient réservés et s'en rapporte à l'appréciation du tribunal sur la demande de provision.
Elle indique le montant de ses débours s'élève de 4 656,56 € au titre du poste " dépenses de santé actuelles ".
Par un mémoire en défense enregistrés le 25 novembre 2024, le CHU de Nice, représenté par Me Chas, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B, subsidiairement, au rejet de la requête.
Il soutient que :
- Mme B qui n'a pas souhaité poursuivre la procédure en référé, doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête au fond ;
- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés les 8 et 23 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le rapport de carence de l'expert enregistré le 7 avril 2025.
Vu l'ordonnance du 17 avril 2025 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 800 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive de Mme B l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée en référé, taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros, ce montant comprenant l'allocation provisionnelle de même montant versée à l'expert par Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de Mme B.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au centre hospitalier universitaire de Nice.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à l'expert.
Le 11 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d'IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la greffière,