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2301029 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compensation Claim

Numéro de cause 2301029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting a request for activity extension from a regional penitentiary services director and requested financial compensation from the State. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim. The presiding officer, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal of the case and issued an order to formally acknowledge this abandonment of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compensation Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire claim. The presiding officer, exercising delegated authority under the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal of the case and issued an order to formally acknowledge this abandonment of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action ordonnance de classement état requérant indemnisation étatique annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested in the initial petition for costs, but since the case ended by withdrawal, no specific order was made regarding costs under this article in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2300150
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
2121576
Administrative Decision Annulment and Compensation Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2410147
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Suspension
2304652
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested in the initial petition for costs, but since the case ended by withdrawal, no specific order was made regarding costs under this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, ayant pour avocat Me Turmel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 31 janvier 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de prolongation d'activité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. A B, ayant pour avocat Me Turmel, déclare se désister de sa requête n° 2301029.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 28 août 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a délégué à Mme Chamot, première conseillère, la compétence prévue au 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2301029. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301029 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.

Fait à Nîmes, le 28 août 2023

La magistrate déléguée,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301029