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2301029 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Challenged Act for License Deduction Annulment

Numéro de cause 2301029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a four-point deduction from their driving license resulting from a traffic infraction committed by their spouse. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the requisite challenged administrative act within the fifteen-day period as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Submit Challenged Act for License Deduction Annulment: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the petitioner failed to submit the requisite challenged administrative act within the fifteen-day period as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation acte tardif conjoint violation des charges d'autorisation défaillances répétées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2203958
Driving License Annulment and Point Deduction Challenge
2400981
Petitioner Fails to Overturn Driving License Point Deductions
2311501
Driver's License Annulment and Point Deduction Challenge
2203749
Petitioner Fails to Produce Challenged Administrative Decision for License Annulment
2303199
Petitioner Fails to Comply with Formal Requirements for Annulment of Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler le retrait de 4 points sur son permis de conduire dont elle a fait l'objet suite à une infraction du code de la route commise par son conjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 7 avril 2023, reçue le 12 avril 2023, Mme A épouse B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.

Fait à Toulon, le 20 juillet 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.