Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of a prefectural order that refused the renewal of their residence permit, ordered them to leave the territory, and imposed a one-year ban on re-entry; however, the administrative tribunal of Dijon determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the claimant had been residing in the Charente-Maritime department since October 2022, the case was territorially competent to be transferred to the administrative tribunal of Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to a different administrative court deemed competent.
This article establishes the territorial competence rule which determined that the case belonged to another Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Poitiers comprend notamment le département de la Charente-Maritime.
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat à durée indéterminée conclu le 21 octobre 2022, que le requérant est domicilié à Saint-Martin-de Ré, en Charente-Martime, depuis le mois d'octobre 2022, soit avant la date de l'arrêté attaqué. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B C A.
Fait à Dijon le 19 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy