Litigant Withdraws Appeal Against Driver's License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal challenging the Ministry of the Interior's decision to invalidate their driver's license due to zero points remaining, requiring its surrender, but subsequently filed a memorandum stating an unqualified withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note settlements via order, granted the motion and formally recorded the litigant's pure and simple withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Appeal Against Driver's License Invalidation: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note settlements via order, granted the motion and formally recorded the litigant's pure and simple withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's action of acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision grants the president of the chamber the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B fait part au tribunal de son étonnement après avoir reçu la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence et demande à être recontactée le plus rapidement possible.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 18 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,