Jurisdiction Over State Employee Remuneration Dispute Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment of unpaid remuneration and damages from the State, along with the annulment of the implicit rejection of her prior administrative claim regarding employment remuneration. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice specifying that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, that since the litigant was an educator at a professional agricultural high school in Cahors (Lot) at the time of the contested decision and the filing of the request, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Toulouse, and thus ordered the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdiction Over State Employee Remuneration Dispute Referral: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice specifying that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, that since the litigant was an educator at a professional agricultural high school in Cahors (Lot) at the time of the contested decision and the filing of the request, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Toulouse, and thus ordered the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case dossier to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Toulouse has territorial jurisdiction over the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Vieira, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 604,21 euros au titre de la rémunération qui ne lui a pas été versée, ainsi que la somme de 7 500 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation préalable du 9 décembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'affectation du fonctionnaire ou de l'agent à la date de la décision attaquée.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; / () ".
4. Le 9 décembre 2022, Mme B a adressé une réclamation préalable au ministre chargé de l'agriculture afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues. Elle sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture et la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 10 604,21 euros et de 7 500 euros. A la date de la décision implicite du ministre, comme d'ailleurs à la date d'introduction de la requête, Mme B exerçait les fonctions d'enseignante au lycée professionnel agricole de Cahors (Lot). Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme B est le tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Poitiers, le 24 avril 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD