Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order assigning him to residence, but subsequently filed an act declaring he would not pursue his request, leading the court to treat the matter as a voluntary withdrawal. Citing the administrative justice code which allows the designated magistrate to issue an order acknowledging withdrawals, the court granted the plain and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Assignment: Citing the administrative justice code which allows the designated magistrate to issue an order acknowledging withdrawals, the court granted the plain and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 of the dispositive as the basis for granting the withdrawal of the proceeding.
States the operative order that grants act of withdrawal of the proceeding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 8 février 2023 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence.
Par un acte, enregistré le 10 février 2023, M. A déclare ne pas donner suite à sa demande d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte enregistré le 10 février 2023, M. A a déclaré ne pas donner suite à sa demande d'annulation, et doit dès lors être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 février 2023.
La magistrate désignée,
C. Tocut
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,