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2301026 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Debt Remission and Overpayment Case

Numéro de cause 2301026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing a work allowance debt remission and an order for recovery of an RSA overpayment, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative challenges.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Debt Remission and Overpayment Case: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to record settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative challenges.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette gestion de sinistres contrôle juridictionnel prétention en poursuite retrait de la requête perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded based on the cited procedural rule.
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2201192
Claim Withdrawn Following Full Debt Remission
2401291
Claimant v. Decision Granting Partial Remission of Overpayment Debt
2208483
Withdrawal of Claim Following Debt Remission in Family Allowance Overpayment Dispute
2302765
Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
2101452
Withdrawal of Application for Review of Debt Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 703,11 euros ainsi qu'un avis des sommes à payer du 20 janvier 2023 émis par le département d'Ille-et-Vilaine pour un indu de RSA d'un montant de 1 492,02 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024 le département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département d'Ille-et-Vilaine et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 10 avril 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.