Hospital Parental Leave Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a hospital's decision terminating the benefit of parental leave, but the administrative court, having invited the applicant via official electronic means to expressly confirm the continuation of the appeal under the terms of the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn their claims because no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to formally record the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Parental Leave Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the appeal (dispositif).
This provision served as the basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims met fin au bénéfice de son congé de présence parentale.
Par un courrier du 29 janvier 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée
de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 29 janvier 2024, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation de ce document, Mme A est réputée en avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans un délai d'un mois suivant cette notification, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS